Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1089 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« membre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de tenir compte de l’inclusion des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans le champ de cet article.
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