Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1092 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après le mot :
« susceptible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de modifier l’établissement en France d’un éditeur selon les règles fixées aux articles 43‑3 et 43‑5 ou d’affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l’article 43‑4. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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