Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1094 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3°(nouveau) À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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