Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1098 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un État non »,
les mots :
« en dehors d’un État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.