Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1099 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
I. – Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à condition : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ne se situe pas dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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