Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1110 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8°bis(nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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