Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1111 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9°bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 30, les mots : des articles 26 et 65 » sont remplacés par les mots : « de l’article 26 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l’article 65 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l’article 52 du projet de loi.
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