Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1114 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 10°bis(nouveau) Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « , 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « et 31 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l'article 52 du projet de loi
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