Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1118 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Au premier alinéa, après la référence :
« le IV »,
insérer les mots :
« de l’article L. 333‑10 du code du sport dans sa rédaction résultant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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