Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1124 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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