Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1160 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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