Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1161 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants :
« II. – Le 1° de l’article L. 811‑1‑1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi modifié :
« 1° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
« Les articles L. 131‑5, L. 131‑5‑1, L. 131‑5‑2, L. 131‑5‑3, L. 137‑1, L. 137‑2, L. 137‑3, L. 137‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du .
« Les articles L. 211‑4, L. 212‑3, L. 212‑3‑1, L. 212‑3‑2, L. 212‑3‑3, L. 212‑3‑4, L. 212‑3‑5 à L. 212‑3‑10, L. 219‑1, L. 219‑2, L. 219‑3, L. 219‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du .
« 2° À compter du 25 janvier 2021, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« Les articles L. 331‑5, L. 331‑6, L. 331‑7, L. 331‑12, L. 331‑13, L. 331‑14, L. 331‑15, L. 331‑16, L. 331‑17, L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑20, L. 331‑21, L. 331‑22, L. 331‑23, L. 331‑24, L. 331‑25, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 331‑28, L. 331‑29, L. 331‑30, L. 331‑31, L. 331‑32, L. 331‑33, L. 331‑34, L. 342‑3‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du »
« III. – Le 1° du I de l’article 12 de l’ordonnance n° 2019 – 1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ainsi modifié : »
« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
« Les articles L. 131‑5, L. 131‑5‑1, L. 131‑5‑2, L. 131‑5‑3, L. 137‑1, L. 137‑2, L. 137‑3, L. 137‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …..
« Les articles L. 211‑4, L. 212‑3, L. 212‑3‑1, L. 212‑3‑2, L. 212‑3‑3, L. 212‑3‑4, L. 212‑3‑5 à L. 212‑3‑10, L. 219‑1, L. 219‑2, L. 219‑3, L. 219‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du .
« 2° À compter du 25 janvier 2021, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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