Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1166 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la loi entre en vigueur à sa publication et non à sa promulgation.
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