Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1169 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, »
les mots :
« de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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