Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1172 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Après le nombre :
« 44 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« et » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 44‑1 et 44‑3 et au premier alinéa de l’article 50 ainsi que » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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