Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1179 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 181, supprimer les mots :
« prévue à l’article 43‑12 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une référence qui n’existe plus dans la nouvelle rédaction de l’article 43‑12.
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