Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1183 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À la seconde phrase de l’alinéa 172, substituer aux mots :
« font l’objet de dispositions insérées »
les mots :
« sont définies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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