Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1188 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 159, substituer aux mots :
« organismes visés à l’alinéa précédent »
les mots :
« sociétés mentionnées au premier alinéa du présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.