Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1189 (Retiré avant séance)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À la seconde phrase de l’alinéa 157, substituer aux mots :
« le respect du service public ouvert à tous »
les mots :
« dans le respect du principe d’égalité du service public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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