Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1196 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 114, remplacer les mots :
« parlementaires compétentes conformément à »
par les mots :
« permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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