Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1197 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 111, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.