Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1198 (Adopté)
Publié le 1er mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 106 :
« Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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