Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1207 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« aux commissions chargées »
les mots :
« à la commission permanente chargée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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