Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1212 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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