Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1220 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production ne peut fixer un seuil inférieur à dix millions d’euros.
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