Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1221 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la répartition de la contribution entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne peut tenir compte des seules données liées à la consommation de ces œuvres.
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