Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1222 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante :
« Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle accrédités en application de l’article L. 75‑10‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des dépenses effectuées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma au titre de la contribution au développement de la production.
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