Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1224 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixe la part de la contribution consacrée aux œuvres d’expression originale française.
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