Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1225 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Pour les œuvres cinématographiques, les conditions de prise en compte des dépenses permettant de favoriser la diversité des investissements de l’éditeur de services, tant en matière de genre, de niveau de budget que de réalisation ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir des obligations minimales en matière de diversité des œuvres valorisées au titre de la contribution, notamment en termes de genre, de niveau de budget que de réalisation (premier film, réalisatrices, etc.).
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