Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1226 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 16, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et des mandats de commercialisation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’inclure explicitement les mandats de commercialisation parmi les critères susceptibles d’être pris en compte par le décret pour définir la production indépendante.
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