Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1227 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Il détermine les critères au regard desquels la représentativité des signataires de l’accord issus de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est appréciée en vue de son homologation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conditionner l'homologation des accords par le ministre à l'évaluation de la représentativité de l'ensemble de ses signataires, afin d'éviter tout contournement des possibilités de négociation laissées par la loi.
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