Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1229 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le biais du dispositif de déqualification des œuvres.
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