Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1231 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'exception des territoires francophones, lorsque l'exploitation n'est pas exclusive.
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