Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1232 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que ceux conditionnant le visionnage de chaque programme à un paiement à l’acte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l'acte (TVOD) de l'obligation de conclure une convention avec l'ARCOM.
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