Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1233 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
L’alinéa 7 est complété par la phrase suivante :
« Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM, du fait d’un chiffre d’affaires faible, lui transmettent néanmoins tous les ans ce dernier.
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