Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1237 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 4
L’article 33 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déroger, dans la convention conclue en application de l’article 33‑1, aux proportions prévues aux 9° et 10° du présent article afin de prendre en compte les spécificités, notamment éditoriales, de services dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM de déroger, lorsque cela est pertinent, aux quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française pour certaines chaînes thématiques du câble et du satellite dont le chiffre d’affaires est peu élevé, afin de prendre en compte leurs spécificités, notamment éditoriales. Cette faculté lui permettrait par exemple d’abaisser les quotas aujourd’hui imposés dans le cas où la production européenne et francophone dans un genre donné serait insuffisante à les remplir.
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