Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1238 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 6
Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents pour les services de médias audiovisuels à la demande, en fonction de la nature de la programmation ou du catalogue de ces derniers.
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