Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1239 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 14‑1. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l’exception des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner plus de latitude à l’ARCOM pour décider des programmes pouvant ou non faire l’objet d’un placement de produit, comme c’est actuellement le cas.
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