Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1247 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé.
Après la première occurrence de la référence :
« 33‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« 43‑7 et 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux articles 33‑3 et 43‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à laisser six mois aux SMAD étrangers pour conclure une convention avec l'ARCOM.
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