Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1249 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 11
Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° .. du … relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ce nombre est indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population par décret en Conseil d’État et arrondi au nombre entier le plus proche. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’actualiser les modalités de calcul du dispositif anti-concentration relatif à la radio. Le plafond de populations recensées dans les zones desservies serait désormais fixé à 160 millions d’habitants, nombre automatiquement indexé sur l’évolution de la population, afin de tenir compte des évolutions démographiques.
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