Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1253 (Adopté)
(1 amendement identique : AC908 )
Publié le 28 février 2020 par : Mme Bergé, Mme Piron.
À l’alinéa 144, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.
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