Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1255 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de clarifier le sens du 1° qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation ne concerne pas France Médias Monde.
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