Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1264 (Tombe)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41.
Exposé sommaire :
Il revient au cahier des charges de préciser les moyens de respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programme. En revanche, l’organisation interne des sociétés nationales de programme ne relève pas de la loi, c’est pourquoi il est proposé de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41 qui concerne les unités de programme des sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.