Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1269 (Retiré avant séance)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou leurs mandataires »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts afin de bloquer ou de retirer les contenus illicites de leurs plateformes.
Ouvrir la possibilité aux mandataires de fournir les informations permettraient de pallier les cas où les ayants droit n’ont pas les moyens nécessaires pour fournir l’ensemble des informations pertinentes.
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