Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1270 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Après les mots :
« aux libertés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , la directive 2002/58/CE et le Règlement (UE) 2016/679 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que le traitement des données à caractère personnel, tout comme l’identification des utilisateurs individuels, respecte l’ensemble des textes pertinents.
La directive (UE) 2019/7910 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE précise dans son considérant 70 que la procédure prévue au présent article doit être en conformité avec la directive 2002/58/CE et le règlement (UE) 2016/679.
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