Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1271 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire :
L’obligation d’indépendance et de pluralisme de l’information n'est pas une spécificité de France Télévisions, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa propre à France télévisions et d’insérer une disposition commune aux sociétés nationales de programme dans l’article 43‑12 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux cahiers des charges (amendement AC1264).
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