Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1278 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
Après le mot :
« audiovisuelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :
« , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services. Elle assure leur mise à disposition auprès de ces sociétés et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune de ces sociétés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme comprennent l’intégralité des programmes nativement numériques (nouveaux formats, web-séries, podcasts, web-docs…) proposés par ces sociétés.
Il vise aussi à inclure les archives des éventuelles filiales éditrices qui seront créées au sein de France Médias.
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