Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1279 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
À l’alinéa 5, après le mot :
« profession »
insérer les mots :
« fixé, le cas échéant, dans un code des usages ».
Exposé sommaire :
De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels.
Le présent amendement vise à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents, en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l'édition musicale.
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