Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1281 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Mette, Mme Bergé.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article, les conditions dans lesquelles la rémunération de l’auteur est jugée exagérément faible peuvent être précisées par un accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, et, d’autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux organisations représentatives des secteurs professionnels de définir, en fonction de la spécificité de leurs économies et en s'appuyant sur leurs fines connaissances, ce qui peut être définit comme une rémunération exagérément faible. Ce faisant, ces organisations permettront une plus grande visibilité aux éditeurs tout en garantissant aux auteurs un plancher en-dessous duquel il leur sera loisible de demander une rémunération supplémentaire.
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