Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1287 (Adopté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 116, supprimer les mot :
« , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ».
Exposé sommaire :
Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d'en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors même que ce dirigeant est qualifié par ailleurs de « directeur de la publication » et que l’INA est désormais soumis aux pouvoirs de sanctions administratives de l’ARCOM et à son régime de règlement des différends en matière de pluralisme.
Cet amendement propose donc de supprimer l’exception selon laquelle la nomination du directeur général de l’INA n’interviendrait pas après avis conforme de l’ARCOM (contrairement aux nominations des directeurs généraux des sociétés nationales de programme).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.